Conditions générales de vente
Modèle à faire valider par un juriste. Ces conditions sont un exemple générique destiné à la démonstration ; elles doivent être adaptées à votre lettre de mission et à votre pratique réelle avant toute utilisation.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'expertise comptable, sociales et de conseil fournies par Numa Expertise & Conseil (14 quai Rambaud, 69002 Lyon) à ses clients professionnels. Elles complètent la lettre de mission signée entre les parties, qui prévaut en cas de divergence.
Article 2 — Prestations
Les missions sont décrites dans la lettre de mission : tenue et révision comptable, établissement des comptes annuels, déclarations fiscales et sociales, conseil et accompagnement. Toute mission non prévue fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Honoraires
Les honoraires sont fixés forfaitairement ou au temps passé, selon la lettre de mission. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et hors taxes. Le forfait définitif est établi après diagnostic et tient compte du volume d'écritures, du régime fiscal et des options retenues.
Article 4 — Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire, les honoraires forfaitaires sont facturés mensuellement et payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables, conformément à la réglementation.
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à transmettre, dans les délais convenus, l'ensemble des pièces et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à en garantir l'exactitude.
Article 6 — Responsabilité
Numa Expertise & Conseil est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est couverte par l'assurance mentionnée dans les mentions légales. Elle ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.
Article 7 — Durée et résiliation
La mission est conclue pour la durée indiquée dans la lettre de mission. Les conditions de renouvellement et de résiliation y sont précisées, dans le respect des règles de l'Ordre des experts-comptables.
Article 8 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Numa Expertise & Conseil.
Document version 1.0 — dernière mise à jour : 1er janvier 2026.